PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont conclues exclusivement entre (1) la société SAS VOTREMOBILIER.COM, immatriculée au RCS de Nimes sous le numéro 825 270 226 dont le siège social se situe au 647 route d’Ales à Saint Christol les Ales, en sa qualité d’éditeur du site http://votremobilier.com.


Le Client déclare formellement par les présentes qu’il est un particulier, personne physique, non professionnel ni commerçant, qu’il est majeur ou titulaire d’une autorisation parentale et qu’il a la pleine et entière capacité juridique à contracter et à effectuer une commande en ligne sur le site http://votremobilier.com.

Le Client et Votremobilier.com conviennent ensemble que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente.
A cet égard, le Client reconnait que toute commande validée par "double clic" implique l'adhésion irrévocable aux présentes Conditions Générales de Vente. Cette validation du Client associée à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue la manifestation de la volonté non équivoque des Parties réputées ainsi signataires de l’acte de vente à distance.

Votremobilier.com se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Chaque commande sera réputée souscrite selon les termes des CGV en vigueur au jour de sa passation sur le site votremobilier.com, la date de mise en ligne des CGV valant date de mise en vigueur.

Pour toute question relative à un achat en ligne, le Client peut joindre le Service Clients votremobilier.com,
  -  Soit, directement sur le site, par le biais des formulaires de contact en accédant à son espace personnel dans la rubrique « Mon Compte »,
  -  Soit par téléphone au 04 66 82 54 56 du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 10h à 14h,
  -  Soit enfin par courrier à l’adresse suivante : VOTREMOBILIER.COM – SERVICE CLIENTS – 647 route d’Ales – Saint Christol le Ales - 30380

ARTICLE 1. VALIDATION DE LA COMMANDE SUR LE SITE VOTREMOBILIER.COM

Pour passer une commande sur le site Votremobilier.com, le Client se verra guider au travers des étapes suivantes :
  -  Sélection des produits offerts sur le site dans le « Panier »,
  -  Choix, quand il est proposé, du mode de livraison des produits affichés dans le « panier »,
  -  Présentation du récapitulatif de la commande, modifiable, et de son prix total,
  -  Choix du mode de paiement,
  -  Envoi d’un email de validation de la commande au Client confirmant son enregistrement après acceptation de son paiement.

L’email de validation de la commande envoyé au Client confirme l’acceptation par Votremobilier.com de la commande du Client, et confirme la formation du contrat de vente entre les Parties.

ARTICLE 2. VALIDITE DES OFFRES - DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits affichés sur le site Votremobilier.com à un instant donné sont par principe réputés disponibles en stock à ce même instant, sauf offre limitée dans le temps dans le cadre d’une opération particulière expressément mentionnée comme telle sur la page du produit.

Cette disponibilité a priori est contrôlée après que la commande ait été acceptée en paiement et elle est confirmée par l’envoi de l’email d’expédition par Votremobilier.com.
En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits, Votremobilier.com s’engage soit à proposer au Client une nouvelle date de livraison pour le ou les produits commandés soit à les rembourser en recréditant le moyen de paiement utilisé lors de l’achat, et ce dans les 14 jours calendaires du paiement de la commande. Si un événement technique empêche la recréditation du moyen de paiement utilisé, Votremobilier.com proposera au Client d'émettre un chèque bancaire à son ordre et de le lui adresser par voie postale à l’adresse de facturation telle que renseignée.

Les offres de produits et de prix sont réputées être celles qui s’affichent lors du passage en caisse représenté par la page « PANIER » du site internet Votremobilier.com. Ainsi, seul le prix indiqué sur cette page, correspondant à celui facturé au Client lors de sa commande, fait foi et engage Votremobilier.com d’un point de vue contractuel. Dès lors, toute erreur de type typographique sur toute autre page susceptible d’intervenir sur des éléments graphiques et/ou promotionnels au sein du site, ne saurait engager la responsabilité de Votremobilier.com

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix affichés sur le site Votremobilier.com s’expriment en euros (€) et s’entendent en prix publics toutes charges comprises telles qu’elles peuvent être applicables en France métropolitaine à la date de consultation desdites offres. La TVA appliquée est celle en vigueur à la date de la passation de la commande.


Tous les prix des produits s’affichent sur le site Votremobilier.com frais de port inclus en France métropolitaine


Votremobilier.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs affichés au moment de la passation de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

Les produits demeurent la propriété de Votremobilier.com jusqu'au complet encaissement du prix par celui-ci.

ARTICLE 4 : PAIEMENT

4.1 MODALITES DE PAIEMENT

Quel que soit le mode de paiement choisi parmi ceux acceptés sur notre site, les commandes ne seront réputées enregistrées qu’après validation ou réception du paiement.
Ainsi, tant que le paiement n’est pas validé par l’intermédiaire choisi par le consommateur, la commande ne saurait faire l’objet d’une préparation par les services Votremobilier.com.

4.1.1 Paiement au comptant par Carte Bancaire

Le règlement peut être effectué par les cartes bancaires suivantes : Carte Bleue, VISA, MASTERCARD et MAESTRO.
Le Client est à même de consulter les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de chacune de ces cartes bancaires sur les sites de nos partenaires.
Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation desdits partenaires.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, Votremobilier.com ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.

Le paiement en ligne par carte bancaire est parfaitement sécurisé et permet de saisir en toute confiance le numéro, la date d'expiration et le code de sécurité de la carte dans les emplacements prévus à cet effet. En effet, les coordonnées des cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. Votremobilier.com n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne peut les conserver sur ses serveurs. C'est la raison pour laquelle, elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur notre site.

4.1.2 Paiement au comptant par Paypal

Les règlements par les cartes de paiement Paypal sont admis sur le site Votremobilier.com et s’effectuent alors par l'intermédiaire des partenaires en question et selon leurs propres conditions générales de vente et d’utilisation de leurs services.
Le choix de l’une de ces cartes de paiement vaut acceptation tacite des conditions générales de vente et d’utilisation de ces Partenaires.
Nous invitons nos clients à s’y reporter, Votremobilier.com ne pouvant être tenue responsable des conditions ainsi posées par ces partenaires indépendants.

Conditions générales de vente et d’utilisation de Paypal


4.1.4. Paiement par virement Bancaire

Le règlement de la commande par virement bancaire est admis sur le site Votremobilier.com.
Lorsque le Client choisit ce mode de paiement, les coordonnées bancaires (coordonnées IBAN) de Votremobilier.com sont communiquées au Client pour lui permettre de procéder à son virement.
L’acceptation du paiement dans ce cas est subordonnée à la réception effective du paiement sur le compte bancaire de Votremobilier.com.

Votremobilier.com décline toute responsabilité quant aux modalités d’utilisation d’un tel service exclusivement régi entre le Client et sa banque et auquel le Client est invité à se reporter.

4.1.5. Paiement par chèque

Le règlement de la commande par chèque est admis sur le site Votremobilier.com.

La commande sera expédiée lors de l’encaissement total des fonds.

4.2 LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Votremobilier.com se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens qu’elle estimera nécessaires (notamment pièces d'identité, justificatif de domicile, etc.).

4.3 INCIDENT DE PAIEMENT

Votremobilier.com se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d‘honorer une commande pour laquelle un litige de paiement serait en cours d’administration.

En cas de fraude, Hespéride se réserve le droit de radier tout membre sans aucun préavis ni indemnisation.

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1 DELAIS DE PREPARATION DES COMMANDES

Votremobilier.com se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie de la préparation et de l'expédition de la commande à un tiers mandaté pour l'exécution de cette prestation.
Tous les produits vendus par Votremobilier.com étant réputés disponibles en stock, les commandes sont préparées sous 72 heures ouvrées à compter du premier jour ouvrable suivant l’enregistrement de la commande au sens des présentes CGV. Ainsi, les commandes enregistrées un samedi, dimanche ou jour férié seront traitées le premier jour ouvrable suivant.

N'est pas pris en compte dans ce délai, le temps de la prise de rendez-vous auprès du transporteur ainsi que le délai de livraison de celui-ci.
L’ensemble des délais mentionnés au sein du site Votremobilier.com, s’entendent comme des délais francs.
Le produit commandé est livré à l'adresse figurant sur le bon de commande et enregistrée comme l’adresse de « livraison ».
En cas d'erreur de saisie, notamment d'adresse de livraison erronée ou incomplète, Votremobilier.com ne saurait être tenue responsable des conséquences en termes de retard ou d'impossibilité de livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits faisant suite à une erreur de saisie du Client seront à la charge exclusive de ce dernier.

5.2 DELAIS DE LIVRAISON DES COMMANDES

Votremobilier.com se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus adéquat en fonction de la nature du produit, de son poids et de son volume, ce dont le Client déclare avoir pris connaissance et accepter.

Les délais de livraison ne pourront pas excéder 30 jours ouvrés après la date de validation du paiement par le Client (date d’enregistrement de la commande), si le produit est en stock.

Les délais de livraison ne peuvent être assurés en cas de force majeure, telle que définie par la loi et la jurisprudence. Les délais de livraison ne tiennent pas compte des éventuelles procédures de contrôle du paiement du Client qui retarderaient l'expédition de sa commande (cf. dispositions de l’article 4.2).
Les délais annoncés courent à compter de l’enregistrement de la commande. La date de livraison prévue est indiquée à la commande et au niveau de chacune de nos fiches produit. Ce délai est un délai moyen correspondant au service utilisé pour une livraison en France Continentale. En cas d'absence, le Client sera chargé de récupérer le produit auprès des services concernés.

Lorsque le produit doit être acheminé par transporteur à l’adresse de livraison indiquée par le Client, ce dernier renseigne la plage de disponibilité à la commande. Le transporteur prendra alors contact avec le Client dans les plus brefs délais pour convenir avec lui d'une date de rendez-vous de livraison. Votremobilier.com ne peut être responsable du retard de livraison dû à une indisponibilité du Client.

5.3 SUIVI DE LIVRAISON

Le Client peut à tout moment suivre sa commande à l’aide du numéro de suivi qui lui est communiqué dans un e-mail et message par téléphone portable.

Cet espace permet un suivi précis pour chaque mode de transport prévu, de la commande et de son statut, relatif notamment à l’expédition ou à sa livraison.

Il est rappelé que l’ensemble de la communication entre le Client et le site Votremobilier.com étant essentiellement réalisé au travers d’échanges d’emails, il est indispensable que le Client transmette à Votremobilier.com une adresse email valide et régulièrement mise à jour. A défaut, Votremobilier.com ne saurait être tenue responsable des conséquences découlant de la communication d’une adresse email erronée ou non mise à jour.

5.4 ZONES DE LIVRAISON

La livraison s'effectue uniquement en France Métropolitaine, Allemagne, Corse, Belgique, Andorre, à Monaco, en Italie et en Espagne.

5.5 MODALITES PARTICULIERES DE LIVRAISON

Les modes de livraison des produits Votremobilier.com sont établis par Votremobilier.com et dépendent de leur admission en volumétrie postale.

Lorsqu’un produit est admis en volumétrie postale, le Client aura la liberté de choisir entre un retrait en Point de Retrait ou une livraison à son domicile par Colissimo (sur le territoire français desservi par la Poste).
A l’inverse, lorsque le produit sera considéré comme non admissible en volumétrie postale, alors la livraison se fera systématiquement par livreur au domicile du Client.

A l’issue de la validation de ces modalités de transport et avant la mise en paiement de la commande, le site Votremobilier.com affichera un récapitulatif de la commande par mode de transport, auxquels les produits en question sont éligibles et selon l’option choisie par le Client lorsqu’elle lui a été proposée. Le cout des modalités de transport affectées ou choisies s’affichera alors avant la mise en paiement de la commande.

Lorsque la commande aura été dûment préparée et sera prête pour l’expédition, le Client recevra un email relatif à l’envoi de chaque partie de sa commande par mode de transport ainsi convenu.

  ⇒  Livraison en Point de Retrait:
Votremobilier.com propose au Client qui a choisi l’option « Point de Retrait», les noms et adresses des professionnels proposant ces services au plus proche du lieu de livraison choisi. Le Client pourra à cette occasion consulter les heures et jours d’ouverture du Point de Retrait choisi.
A réception de la commande au sein du Point Relais, le Client dispose de 14 jours calendaires pour retirer ses colis. A défaut, la commande sera réexpédiée à Votremobilier.com qui relancera le Client par email pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, Votremobilier.com considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV).

  ⇒  Livraison par Colissimo :
La livraison par Colissimo est un service proposé par les Postes françaises qui répond à leurs propres Conditions Générales d’Utilisation. En cas d’absence et d’impossibilité de déposer le colis chez un gardien, le Client recevra un avis de passage. Il disposera alors d’un délai de 14 jours calendaires pour aller retirer son colis auprès du bureau de poste indiqué sur ledit avis. A défaut, la commande sera réexpédiée à Votremobilier.com qui relancera le Client par email pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, Votremobilier.com considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV.

  ⇒  Livraison par livreur
La livraison par livreur s’entend toujours hors montage, au pied de l’immeuble ou devant la porte de la maison, selon le type d’habitation du Client. Le livreur n’est en aucun cas habilité à monter les produits ou les colis à l’étage ou dans la maison.

L’attention du Client est attirée sur le fait que la plupart des produits Votremobilier.com sont par nature volumineux. Il importe donc que le Client qui entend installer les produits Votremobilier.com se soit dûment renseigné avant la validation de son achat sur le site Votremobilier.com, quant à l’accessibilité de son jardin, ses portes, fenêtres, terrasses, balcon ou autre voie d’accès, voire même qu’il soit au fait des réglementations particulières prévues le cas échéant dans son règlement de copropriété.

Lors de l’enregistrement de la commande, le livreur prendra contact avec le Client pour convenir avec lui d’un rendez-vous de livraison. Les livraisons sont faites dans un délai de 72 heures ouvrées à compter de la validation du rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 17h avec un créneau d’intervention à la journée.
Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas présent dans le créneau convenu avec le Livreur, celui-ci le recontactera pour envisager un second passage.
Si à l’issue de ce second passage les produits ne pouvaient toujours pas être livrés, ils seront retournés chez Votremobilier.com.

Votremobilier.com adressera alors au Client une relance par email pour lui ré-adresser sa commande à ses frais. Sans retour du Client dans les 7 jours de l’envoi de cet email de relance, Votremobilier.com considèrera que le Client a exercé son droit de retour et procèdera au remboursement dans les conditions prévues pour l’exercice du droit de -rétractation (cf article 6-1 des présentes CGV).

En cas d'anomalie lors de la livraison, le Client est invité à inscrire l’ensemble de ses réserves sur le bon de livraison remis par le transporteur. Il est rappelé à toutes fins utiles que les réserves exprimées par le Client ont vocation à constater l'existence et l'importance d'un dommage au moment ou au cours de la livraison. Pour être recevables, le Client doit indiquer ses réserves sous forme d'observations manuscrites, détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature sur le bordereau de livraison.

Ces anomalies peuvent être par exemple :
  -  Produit abîmé : rayures, bosses, chocs...
  -  Produit non conforme en nature (erreur de référence, de couleur...) ou en quantité.

En revanche, la simple apposition de formules du type « sous réserve de déballage » ou « sous réserve d'avaries» ne sont pas de nature à couvrir le Client au titre de la garantie au déballage et ne permettront pas d’attester d’un dommage.

5.6 TARIFS DE LIVRAISON

La facturation du transport obéit à une règle de calcul prenant en compte la destination d’une part et le poids du colis d’autre part.
Les tarifs indiqués s’entendent tous en euros (€) toutes taxes et charges comprises, incluant le taux de TVA au tarif en vigueur au jour de la livraison.

Le montant des frais est automatiquement calculé dès l'ajout d'un produit au panier sur la base d'une livraison en France continentale.


Le calcul définitif des frais d'envoi des autres destinations s'effectue une fois le code postal renseigné sur l'adresse de livraison et avant la validation de sa commande par le Client.

Les offres spécifiques en frais de port offerts ne sont valides que dans le cadre d’un envoi en France continentale, sauf stipulation expresse contraire.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION

6.1. CONDITIONS D'EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

  ⇒  Délai
Conformément aux dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour faire valoir son droit de rétractation, sans avoir besoin de justifier d’un quelconque motif. Le délai court au lendemain du jour de la réception de la commande.
Dans les cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

  ⇒  Exercice du droit de rétractation
Pour l’exercice de son droit de rétractation, le Client devra informer Votremobilier.com de sa décision en lui adressant, avant l’expiration du délai de 14 jours susmentionné, le formulaire type de rétractation prévu à cet effet.

  ⇒  Perte du droit de rétractation
En application de l’article L 221-28 du code de la consommation, il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être utilisé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11° Conclus lors d'une enchère publique ;

12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

  ⇒  Condition relative à l’état du produit
Pour l’exercice de ce droit de rétractation, le produit retourné devra être rendu dans un état permettant sa remise en vente immédiate. Le produit devra donc être retourné dans son état neuf, muni de l’ensemble des notices et accessoires divers avec lesquels il a été livré et dans son emballage d’origine. Votremobilier.com se réserve le droit de refuser le remboursement du produit si l’ensemble de ces conditions n’étaient pas remplies.

  ⇒  Modalités de remboursement
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, et conformément aux dispositions de l’article L.221-24 du code de la consommation, Votremobilier.com remboursera au Client le prix du ou des produits retournés ainsi que les frais d'expédition du ou des produits en question dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle elle a été informée de la décision du Client de se rétracter
Votremobilier.com se réserve néanmoins le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits.
Le remboursement se fera toujours sur la base des sommes effectivement payées par le Client, telles qu’inscrites sur sa facture. Toutefois, Votremobilier.com se réserve le droit de refuser de rembourser les frais supplémentaires de livraison engendrés par un mode de livraison plus couteux expressément choisi par le Client alors que Votremobilier.com lui avait proposé un mode de livraison standard.
Les frais de transport à rembourser seront déterminés comme si le Client n’avait jamais acheté le ou les produits retournés.
Enfin, par principe et sauf autre demande expresse de la part du Client, Votremobilier.com procèdera au remboursement de ce dernier en recréditant le moyen de paiement utilisé lors du paiement. En cas d’impossibilité matérielle d’utiliser ce procédé, Votremobilier.com proposera au Client d’émettre un chèque bancaire à son ordre pour le montant dû et de le lui adresser par voie postale.

  ⇒  Charge des frais d’expédition retour
Les frais de retour quant à eux sont expressément à la charge du Client, qui le reconnait et l’accepte en adhérant aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toutefois, par dérogation à ce principe, Votremobilier.com prendra en charge les retours de produits déposés par le Client en Point de Retrait ou expédiés par Colissimo selon les modalités indiquées ci-dessous.

6.2. MODALITES DE RETOUR DES PRODUITS

A la suite de sa rétractation, le Client doit retourner son ou ses produits à Votremobilier.com sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.


A des fins de bonne réception et en vue d'accélérer le traitement de tout retour, le Client est invité à bien respecter la procédure suivante :
  
  2.  Contacter le service clients via le formulaire de contact ou envoyer un e-mail sur votremobilier.com@gmail.com.
  3. Envoyer une lettre de rétractation type que vous pouvez trouver sur https://defense-du-consommateur.ooreka.fr/ebibliotheque/voir/153061/retractation-suite-a-un-achat-a-distance-ou-par-telephone.

Le retour physique des produits s’opère selon le même mode que celui admis lors du transport aller :
  -  En Point de Retrait ou en Colissimo pour les petits produits

  -  En retour par transporteur Votremobilier.com met à la disposition du Client son réseau de transporteurs pour organiser le retour du produit volumineux. Votremobilier.com se chargera de contacter le transporteur en lieu et place du Client, sitôt la demande reçue via le formulaire dédié à ce service.
Lorsque les frais de retour de la marchandise restent à la seule charge du Client (cas de l’exercice du droit de rétractation par exemple) le transporteur sera alors payé par le Client lors de l’enlèvement de la marchandise, par chèque ou en espèce.

ARTICLE 7 : RECLAMATION SUR LA COMMANDE

En complément des garanties légales et de la garantie Votremobilier.com, le Client bénéficie de la possibilité d’effectuer une réclamation dès le déballage ou lors du montage de ses produits dans les 15 jours calendaires à compter de la réception des produits. Ainsi, en cas de produit incomplet (exemple : pièce ou accessoire manquant), en cas de non-conformité à la commande ou à la fiche produit (exemple : erreur sur le produit, le modèle, la couleur ou autre), ou encore en cas de produit défectueux, Votremobilier.com s’engage  à le remplacer ou bien à rembourser le Client de la totalité de ses frais sitôt le défaut constaté et confirmé.

Pour ce faire, le Client devra contacter Votremobilier.com via le formulaire de contact ou par téléphone au 0466835456  et procéder selon le même procédé que dans le cadre des retours de produits décrits au point 6.2 ci-dessus.

Après réception du produit dûment retourné et constat de la non-conformité ou du dommage signalé par le Client, Votremobilier.com pourra à sa seule discrétion,
- Soit adresser un nouveau produit ou la pièce manquante au Client, sans frais supplémentaire,
- Soit procéder au remboursement des sommes versées lors de l’achat de ce produit.

Tout autre défaut potentiel au cours de la « vie » du produit sera apprécié dans le cadre du recours au service après vente, sous garantie ou hors garantie, dans les conditions indiquées à l'article 8 ci-dessous.

ARTICLE 8 : GARANTIES ET SAV

8-1 GARANTIES

En cas de défectuosité du produit livré en cours d’utilisation, hors du délai de garantie au déballage et au montage prévu à l’article 7 des Présentes, tous les produits Votremobilier.com bénéficient d'une garantie légale de conformité (article L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation) et de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (articles 1641 à 1648 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.

Par ailleurs, certains produits Votremobilier.com bénéficient pendant une durée de deux ans à compter de l’achat ou de la livraison du bien, d’une garantie commerciale dont le texte intégral est disponible en suivant le lien ci-après (« Garantie Hespéride® ») et envoyé par e-mail au client.

En cas de besoin d’activer l’un de ces services, le Client devra prendre contact avec le Service Clients Votremobilier.com qui s'engage à remédier au problème dans les meilleurs délais.
Pour pouvoir bénéficier de l’une de ces garanties, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit ainsi que tous les accessoires livrés avec le produit.



  ⇒  Exclusions de garantie

Lors de la vente d’un modèle d’exposition, il est entendu que le consommateur accepte expressément le produit en l’état avec les défauts apparents qu’il comprend.

Par conséquent, le consommateur ne pourra obtenir le remboursement ou le remplacement dudit produit en invoquant le bénéfice d’une quelconque garantie au titre de ces défauts.

Il en ressort donc que tout modèle d’exposition est exclu du champ d’application de la garantie commerciale. Votremobilier.com reste toutefois tenue des garanties légales de conformité et des défauts de la chose vendue pour tout autre défaut que ceux réputés acceptés sur le modèle d’exposition.

Il est rappelé que les garanties ne s’appliquent pas lorsque le dommage est lié à l’une des causes énoncées ci-après :
  -  l’usure et le vieillissement naturel des Produits Votremobilier.com,
  -  l’utilisation de produits abrasifs ou d’entretien ou de nettoyage inadaptés,
  -  le non-respect des précautions, conseils et instructions en matière d’utilisation, de montage, d’entretien, de stockage, de conservation ou de protection des produits,
  -  la décoloration due à la lumière notamment sur tous les produits en tissus, sauf lorsque le produit est réputé « résistant aux UV » sur son descriptif produit,
  -  les chocs ou chutes de toute nature des Produits Votremobilier.com,
  -  foudres, inondations, incendie, pluies torrentielles, tempêtes, orages, ouragans, crues, grêle ou tout autre cas de force majeure tel qu’apprécié par la jurisprudence,
  -  l’intervention ou la réparation effectuée sur les produits Votremobilier.com autre que dans le cadre de la garantie Votremobilier.com,
  -  l’ajout ou le remplacement de pièces non conformes à celles préconisées par Votremobilier.com,
  -  la modification de la structure même du produit.

Il est rappelé en outre que les Garanties appliquées aux produits Votremobilier.com ne sauraient couvrir une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales du Produit, de même elles ne sauraient couvrir une utilisation non prévisible ou inappropriée du produit.

Enfin, les garanties ne portent que sur le droit à réparation, remplacement ou remboursement du produit garanti. En conséquence, elle ne couvre pas les dommages indirects.

Dispositions légales applicables
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous trouverez ci-dessous le texte des articles L. 217-4, L. 217-5, L.217-7, L.217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation ainsi que l'article 1641 et le premier alinéa de l'article 1648 du Code civil tels qu’en vigueur à la date de mise en ligne des Présentes CGV.

Article L.217-4 du Code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

Article L.217-5 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
  -  s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
  -  s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué

Article L217-9 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Article L.217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648 – alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

 

8.2 SAV Votremobilier.com


En dehors de la garantie commerciale ou légale, le Client a toujours la possibilité de s’adresser au Service Clients Votremobilier.com pour répondre à ses questions relatives à l’utilisation d’un produit, ses modalités d’entretien ou la commande d’une pièce devenue défectueuse.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

Pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de livraison, de service Client ou des services postérieurs, Votremobilier.com ne supporte qu'une obligation de moyen. En conséquence, la responsabilité Votremobilier.com  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
De plus, Votremobilier.com ne saurait être tenue responsable dans le cas où la commande n'aboutirait pas ou si elle était empêchée de respecter l'une quelconque de ses obligations pour un cas de force majeure au sens de la jurisprudence, et notamment en cas d'intempérie empêchant l'acheminement de la commande.

ARTICLE 10 : INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect de toutes les autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 11 : DUREE

Les présentes CGV s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services et produits offerts par Votremobilier.com

ARTICLE 12 : PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques Votremobilier.com et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

ARTICLE 13 : CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

 

ARTICLE 14 : LITIGES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le Client et Hespéride devront tenter dans un premier temps de résoudre celui-ci amiablement. En cas d’échec, le Client disposera de la faculté de recourir à une médiation auprès du Centre de médiation et d’arbitrage de la chambre de commerce et d’industrie de Paris (CMAP) soit par courrier au 39, avenue Franklin Roosevelt à Paris 75008 soit via l’adresse URL : www.cmap.fr.
Dans tous les autres cas, seuls les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 15 : SERVICE CLIENTS Votremobilier.com

-  Pour toute information ou question, le Service Client de Hespéride est à la disposition du Client:
-  Soit par téléphone au 0466835456, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 10h à 14h,
-  Par voie électronique par le biais du formulaire de contact, après s’être connecté à l’espace « Mon Compte » ou via votremobilier.com@gmail.com.
Pour toute correspondance électronique qui s'ensuivra, et afin de faciliter et d’accélérer le traitement des demandes, il conviendra d’utiliser l'adresse mail utilisée pour le compte Client.
-  Soit enfin par courrier à l’adresse suivante : VOTREMOBILIER.COM – 647 route d’Ales – 30380 – Saint Christol Les Ales.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS INFORMATIQUES ET LIBERTES

En conformité avec les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés» relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les traitements automatisés des données nominatives réalisés à partir du site Internet «www.votremobilier.com» ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). La collecte de vos données personnelles est obligatoire pour la gestion de vos achats et le suivi de vos commandes. Vos données personnelles sont destinées à la société SAS VOTREMOBILIER.COM « MDJD » et à l'ensemble de ses partenaires en charge de la gestion de vos commandes et livraisons et des autorités administratives concernées.

Sous réserve de votre consentement, la collecte de vos données personnelles pourra également vous permettre de recevoir nos lettres d’information, des offres promotionnelles ou commerciales du site Hespéride ou de ses partenaires commerciaux.

Toute personne dispose, de façon permanente, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui la concerne en application des articles 39 et 40 de la loi "Informatique et Libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit, adressez un courrier à l’adresse postale « MDJD – Cellule CNIL - Carré des Aviateurs – Bat.3 - 157, avenue Charles Floquet – 93155 Le Blanc Mesnil Cedex ».

Sécurité de vos données personnelles

La société VOTREMOBILIER.COM s’engage à respecter les dispositions prévues par la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978.

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